Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

TexteOrdonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000025024840
Texte parentJORFTEXT000025009816
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.

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