Article 2198

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 2198 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 1967 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°72-626 du 5 juillet 1972; Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la consommation - art. L331-3-2 (VT)
• Code de la consommation - art. L332-6 (VT)
• Code de la consommation - art. L722-8 (VD)
• Code de la consommation - art. L742-7 (VD)