Article 22-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article 22-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 1er septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction du 30 décembre 1999 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22

Décrets liés (7)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « NATALI » (en vigueur)
• Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-1 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 15-2 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 50 (V)
• Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)
• Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 11
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 13
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 15
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 23
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 25
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 27
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 33
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 5
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 8
• Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 9
• Décret n°2023-64 du 3 février 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 8
• Code civil - art. 21-14-1 (V)
• Code civil - art. 21-27 (VD)
• Code civil - art. 22-3 (V)
• Code civil - art. 24-3 (V)
• Code civil - art. 311-22 (V)
• Code civil - art. 32-5 (V)