RattachementSection 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006419939
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 22-1 du Code civil (version du 1er juillet 2006)Légifrance →
1. L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
2. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 84 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.