Article 220

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article 220 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction du 1er juillet 1986 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14
• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 50; Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
• Code civil - art. 1409 (V)
• Code civil - art. 1414 (V)
• Code civil - art. 1536 (V)