RattachementChapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
IdentifiantLEGIARTI000028748098
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 220 du Code civil (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
2. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
3. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
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