Article 220-2

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

Carte de l'article 220-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er février 1966 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 6 (V)