Article 2204

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012.

Carte de l'article 2204 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. L642-18 (VD)