Article 2217

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1979 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 2217 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 janvier 1979 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-19; Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Décrets liés (3)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (abrogé)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 82 (Ab)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126 (Ab)
• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 269 (M)
• Code de la consommation - art. R*332-29 (M)