Article 2226

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2226 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (transféré)
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 22 (V)
• Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (VD)
• Code civil - art. 2232 (V)
• Code de la santé publique - art. L1125-26 (V)
• Code de la santé publique - art. L1126-24 (V)
• Code de la santé publique - art. L1126-7 (V)
• Code des assurances - art. L211-19 (V)
• Code des assurances - art. L422-3 (V)
• Code du tourisme. - art. L211-17 (VD)