RattachementSection 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
IdentifiantLEGIARTI000019017259
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2226 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
2. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2226 portait un autre texte (« On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont… »), devenu l'article 2260 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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