Article 2229

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2229 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code forestier - art. L246-1 (VT)
• Code rural - art. L126-3 (Ab)
• Code rural ancien - art. 52-2 (Ab)