Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre XX : De la prescription extinctive
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019017270
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2229 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →
1. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Numérotation : Jusqu'au 19 juin 2008, le numéro 2229 portait un autre texte (« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et… »), devenu l'article 2261 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.