Article 223

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

Carte de l'article 223 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1966 au 1er juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
• Rédaction depuis le 1er juillet 1986 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 23-1 (V)
• Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 18-1 (V)