Code civil · Article

Article 223

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1986.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
  1. Livre Ier : Des personnes
  2. Titre V : Du mariage
  3. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
IdentifiantLEGIARTI000006422869
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 223 du Code civil (version du 1er juillet 1986)Légifrance →

1. Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006422869, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.