Article 2232

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article 2232 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction du 19 juin 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 3-1 (VT)
• LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
• Code de la consommation - art. L211-15 (VT)
• Code de la consommation - art. L217-15 (VD)
• Code de la consommation - art. R111-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R111-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1142-28 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-4 (VD)