Article 2244

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article 2244 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 1er janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 19 juin 2008 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
• Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 10 (Ab)
• Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 - art. 13 (Ab)
• Ordonnance no 92-1146 du 12 octobre 1992 portant e - art. 9 (V)
• Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
• Code civil - art. 2232 (V)
• Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)