Code civil · Article

Article 2244

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XX : De la prescription extinctive
  3. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
  4. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
IdentifiantLEGIARTI000025033281
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2244 du Code civil (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025033281, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.