Article 2252

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2252 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1964 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 20 (V)
• Code civil - art. 464 (V)