Article 2270-2

Article transféré, en vigueur du 9 juin 2005 au 19 juin 2008.

Carte de l'article 2270-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 juin 2005 au 19 juin 2008 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 2 () JORF 9 juin 2005; Loi 1804-03-15