Article 2271

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2271 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1971 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)