Code civil · Article

Article 2271

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
  3. Chapitre II : De la prescription acquisitive.
  4. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
IdentifiantLEGIARTI000019017183
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2271 du Code civil (version du 19 juin 2008)Légifrance →

1. La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019017183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.