Article 2274

Article en vigueur depuis le 19 juin 2008.

Carte de l'article 2274 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1804 au 19 juin 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
• Rédaction depuis le 19 juin 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 101 (V)
• Code du travail - art. L143-4 (AbD)