Article 2277-1

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008.

Carte de l'article 2277-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 décembre 1989 au 19 juin 2008 (abrogé) — issue de : Loi 1804-03-15; Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 6 () JORF 20 décembre 1989