Article 2285

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 2285 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 21 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 21 novembre 2004 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi n°1942-01-19 du 19 janvier 1942 - art. 14 (V)
• Code de commerce - art. L526-12 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-146 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-162-9 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-169 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-24-26 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-85 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-3 (V)