Code civil · Article

Article 2285

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil
RattachementLivre IV : Des sûretés
IdentifiantLEGIARTI000006448042
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2285 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2093 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2285 portait un autre texte (« Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes… »), devenu l'article 2490 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006448042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.