Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV comporte :
2. I. - Les articles 2284 à 2287.
3. II. - Un titre Ier intitulé : « Des sûretés personnelles ». Il comprend les articles 2288 à 2322.
4. III. - Un titre II intitulé : « Des sûretés réelles ». Il comprend les articles 2323 à 2488.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.