Article 2286

Article en vigueur depuis le 6 août 2008.

Carte de l'article 2286 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 24 mars 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 6 août 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code civil - art. 2355 (V)
• Code de commerce - art. L527-1 (VT)
• Code de commerce - art. L622-7 (VD)