Article 229-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 229-4 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code civil - art. 229-1 (V)