RattachementParagraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Livre Ier : Des personnes
Titre VI : Du divorce
Chapitre Ier : Des cas de divorce
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
IdentifiantLEGIARTI000033460865
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 229-4 du Code civil (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
2. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
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