Article 2296

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2296 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3; Loi 1804-02-14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code civil - art. 2294 (T)
• Code civil - art. 2317 (VD)