Article 2297

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2297 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 24 mars 2006 (transféré) — issue de : Loi 1804-03-15
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-14; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 février 2023 - art.