Article 2305-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2305-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. D3154-4 (V)
• Code du travail - art. R1251-19 (V)
• Code du travail - art. R7123-28 (V)