Article 2306

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2306 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-02-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4; Loi 1804-02-14

Décrets liés (2)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (en vigueur)
• Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (VD)
• Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 17 (Ab)
• Code du tourisme. - art. R211-32 (VD)
• Code du tourisme. - art. R212-33 (T)