Article 2322

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 2322 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-02-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 19
• Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 2
• Code civil - art. 2323 (MMN)
• Code de l'énergie - art. R333-1 (V)
• Code rural - art. L753-5 (VT)