Code civil · Article

Article 2322

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : De la lettre d'intention
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre Ier : Des sûretés personnelles
  3. Chapitre III : De la lettre d'intention
IdentifiantLEGIARTI000006448439
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2322 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

Numérotation : Jusqu'au 24 mars 2006, le numéro 2322 portait un autre texte (« Les droits soumis à inscription en application de l'article… »), devenu l'article 2528 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006448439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.