Code civil · Article

Article 2528

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

IdentifiantLEGIARTI000006450855

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2528 du Code civil (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription.

2. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits.

3. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2322 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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