Article 2350

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.

Carte de l'article 2350 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction depuis le 17 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce. - art. L632-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L523-1 (VD)