Code civil · Article

Article 2350

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2021.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
  1. Livre IV : Des sûretés
  2. Titre II : Des sûretés réelles
  3. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
  4. Chapitre II : Du gage de meubles corporels
IdentifiantLEGIARTI000044071403
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 2350 du Code civil (version du 17 septembre 2021)Légifrance →

1. Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044071403, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.