Article 2366

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

Carte de l'article 2366 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 1804-03-19; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006