Article 237

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 237 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-14; Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-14

Décrets liés (6)

• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. (abrogé)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. (abrogé)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. (en vigueur)
• Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE (abrogé)
• Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc (abrogé)
• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 62-1 (M)
• Décret n°51-727 du 6 juin 1951 - art. 2 (Ab)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 40 (T)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 57 (T)
• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab)
• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 16 (Ab)
• Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
• Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
• Code civil - art. 261-1 (Ab)
• Code civil - art. 264 (M)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (VD)
• Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)