Code civil · Article

Article 237

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

IdentifiantLEGIARTI000006423071

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 237 du Code civil (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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