Code civil · Article
Article 2381
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Carte de l'article 2381 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi 1804-03-19
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 14; Loi 1804-03-19
Décrets liés (2)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (V)
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (V)
- Code civil - art. 2386 (V)
- Code civil - art. 2427 (V)
- Code de procédure civile - art. 686 (Ab)