Code civil · Article

Article 2381

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : Du gage immobilier.

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre II : Du gage immobilier.

IdentifiantLEGIARTI000044071651

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2381 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

2. Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2022, ce texte figurait à l'article 2389 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.