Article 2384-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2384-2 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 janvier 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007; Loi 1804-03-19
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 89 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 4