Article 2384-3

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2384-3 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 II JORF 12 janvier 2007; Loi 1804-03-19