1. Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 15) : il est aujourd'hui l'article 2406.
Code civil · Article
Article 2384-3
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2007 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
- Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits
IdentifiantLEGIARTI000006449206
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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