Article 24-1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

Carte de l'article 24-1 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi 93-933 1993-07-22; Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. (abrogé)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (VT)
• DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)
• Code civil - art. 21-28 (VD)
• Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (VD)