RattachementSection 2 : De la réintégration dans la nationalité française
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier bis : De la nationalité française
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
IdentifiantLEGIARTI000006420127
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 24-1 du Code civil (version du 23 juillet 1993)Légifrance →
1. La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Numérotation : Avant le 23 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 97-3 du Code de la nationalité française (loi n° 93-933 du 22 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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