Article 2402

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2402 du Code civil : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 17 septembre 2021 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006; Loi 1804-03-19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15; Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 17; Loi 1804-03-19

Décrets liés (4)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (V)
• Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 86 (M)
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-12 (V)
• Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 100 (V)
• Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
• LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4
• Code civil - art. 1527 (VD)
• Code civil - art. 2404 (V)
• Code civil - art. 2405 (V)
• Code civil - art. 2408 (VD)
• Code civil - art. 2418 (V)
• Code civil - art. 2446 (VD)
• Code civil - art. 2529 (V)
• Code civil - art. 878 (VD)
• Code des assurances - art. L132-30 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD)